Wallonie - Confirmation réduction durée octroi CV installation PV < 1er décembre 2011

La réduction de la période d'octroi des certificats verts de quinze à dix ans est maintenue pour les installations ayant bénéficié du facteur k en vigueur avant le 1er décembre 2011 ou jusqu'au 30 novembre 2011.

L'asbl Touche pas à mes certificats verts a introduit auprès du Conseil d'Etat

- une requête le 15 décembre 2014 demandant l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, publié au Moniteur belge le 14 octobre 2014 (affaire 214.510/XV- 2708).
- une requête le 12 mai 2015, demandant l’annulation de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015, modifiant l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction «k» à partir du 1er octobre 2011, publié au Moniteur belge le 13 mars 2015 (affaire 216.063/XV-2818).

Par arrêt no 237.860 du 30 mars 2017, le Conseil d'Etat a rejeté ces requêtes.

Il est considéré qu’en réduisant la période d'octroi des certificats verts de quinze à dix ans, l’arrêté attaqué ne modifie la situation des propriétaires d’installations photovoltaïques qu’à partir de 2018 et que donc ce n’est pas là un effet rétroactif.

Rappel du contexte

Pour le photovoltaïque, la Région wallonne a mis en place des coefficients multiplicateurs de certificats verts pour augmenter la rentabilité des investissements photovoltaïques. L’objectif écologique se double ici de préoccupations économiques, à savoir favoriser le développement de la filière photovoltaïque en Wallonie. Ces coefficients varient en fonction de la puissance de l’installation.

Le 29 septembre 2011, un arrêté ministériel détermine le facteur de réduction «k» à partir du 1er octobre 2011, et le fixe notamment:

• pour le photovoltaïque ≤ 10 kWe jusqu’au 30 novembre 2011, à 100;
• pour le photovoltaïque ≤ 10 kWe à partir du 1er décembre 2011, à 0;
• pour le photovoltaïque > 10 kWe, à 100.

Le 23 juillet 2013, un autre arrêté ramène à 0 le facteur «k» pour le photovoltaïque > 10 kWe.
Le droit d’obtenir des certificats verts est limité à quinze ans.

Pendant cette période, les rendements énergétiques des installations modernes de référence sont maintenus aux valeurs en vigueur au moment de l’octroi des premiers certificats verts relatifs au site concerné.
Dix ans après l’obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit par application d’un facteur “k” déterminé par le Ministre sur proposition de la CWaPE, pour chaque filière de production d’électricité verte considérée.

Le 2 mars 2015, le ministre a pris un arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction «k» à partir du 1er octobre 2011. En son article 1er, il remplace l’annexe de cet arrêté ministériel et prévoit notamment que, pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, dont la date de référence correspond à une date «à partir du 1er janvier 2009», le facteur «k» se voit attribuer la valeur de «0».

Pour rappel le facteur «k» peut varier de 0 à 100, une valeur de 100 impliquant que le nombre de certificats verts reste inchangé, et une valeur de 0 qu’il n’en est plus.

En d'autres termes: la réduction de la période d'octroi des certificats verts de quinze à dix ans est maintenue pour les installations ayant bénéficié du facteur k en vigueur avant le 1er décembre 2011 ou jusqu'au 30 novembre 2011.

L’objectif poursuivi est donc, tout en préservant “une garantie de rentabilité des installations de production à partir de panneaux photovoltaïques d’une puissance nette inférieure à 10kW”, de diminuer celle-ci, par ailleurs présentée comme “très favorable” dans le préambule de l’arrêté en projet, en modifiant “rapidement la durée d’octroi des certificats verts pour ces mêmes installations, afin de rencontrer l’objectif d’intérêt général de l’ensemble des consommateurs de bénéficier d’une surcharge tarifaire raisonnable”.

►Tout producteur peut entre 18 mois et, au plus tard, 6 mois avant la fin de la période d’octroi de certificats verts (c-à-d les 10 années) introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier du facteur “k” initialement fixé. Le dossier contient, à tout le moins, la démonstration d’un des éléments suivants:
1° la non atteinte par l’installation photovoltaïque, après application du nouveau facteur “k” déterminé par le Ministre, de la rentabilité de référence prévalant au moment de l’installation
2° un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours résultant de la modification de la période initiale d’octroi fixée conformément, impactant le producteur financièrement, défavorablement et irrévocablement.

Plus d'informations: Arrêt du Conseil d'Etat no 237.860 du 30 mars 2017