Une fois le projet dimensionné et l'accord conclu avec l'installateur, une série de démarches administratives sont nécessaires. Voici une résumé de ces démarches.

 

Attention, les étapes pour la réalisation d'un projet photovoltaïque sont différentes en fonction de la puissance de l'installation. Ci-dessous, les explications concernant les installations de petites puissances et les installations de grandes puissances.

Installations photovoltaïques de petites puissances (P <= 10 kW)

1. Démarches préalables à l'installation du système photovoltaïque

• Etude technique du projet
• Contact avec la commune pour les aspects urbanistiques (dispense, petit permis, permis d’urbanisme).
• Vérification des conditions à remplir pour bénéficier de la prime Qualiwatt.
  

2. Installation du système photovoltaïque

• Installation conforme à l’accord avec le client.
• Installation conforme au RGIE
• Installation conforme à la prescription Synergrid C10/11

• Installation conforme au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et aux prescriptions du GRD.

ATTENTION, pas de mise en service de l'installation photovoltaïque à ce stade!!!

3. Démarches postérieures à l'installation du système photovoltaïque

     => Contrôle de conformité RGIE de l’installation photovoltaïque par un organisme de contrôle agréé

• Coordonnées des organismes de contrôle disponibles sur http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/lijsterkendecontroleorganismen.jsp
• Contrôle de la partie de l’installation électrique qui a été modifiée.
• Points d’attention: différentiel général, mise à la terre conforme, section de câbles, niveau d’isolement des câbles, disjoncteurs, …
• L’organisme de contrôle délivre un rapport de contrôle de conformité au RGIE.

• Mise en service dès réception conforme de l’installation par l’organisme de contrôle agréé RGIE.

    => Guichet unique (demande de mise en service , d'application de la compensation et d'octroi de la                   prime Qualiwatt)

• L’autorisation de mettre en service l'installation photovoltaïque dès réception conforme de celle-ci par l’organisme de contrôle agréé RGIE.
  
• Obligation de transmettre au GRD le formulaire complété en bonne et due forme dans un délai maximum de 45 jours calendrier après la réception conforme de par l'organisme de contrôle agréé RGIE.
• Lorsque le formulaire est complété en bonne et due forme et envoyé dans le délai de 45 jours, si son analyse ne révèle aucune non-conformité, le GRD notifie son accord de mise en service et de droit à la compensation au producteur dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet.
• La prime Qualiwatt couvrant la 1ère année est octroyée dans les 30 jours à dater de la décision positive du GRD.
  

 

 

Installations photovoltaïques de grandes puissances (P >10 kW)

 

1. Démarches préalables à l'installation du système photovoltaïque

•  Etude technique du projet.

• Contact avec la commune pour les aspects urbanistiques (dispense, petit permis, permis d’urbanisme,...).
• Contact avec le GRD : comptage, demande de raccordement, étude détaillée obligatoire, …(Cf>CWaPE).
• Introduction du dossier à l'administration pour :  

=> bénéficier de la garantie de rachat de 65 euros par CV (ICI).
=> procéder à la réservation des certificats à partir de janvier 2015 (ICI).

• Vérification du respect des conditions pour pouvoir bénéficier du taux maximal de certificats verts (jusqu'au 31/12/14)

2. Installation du système photovoltaïque

• Installation conforme à l’accord avec le client.
• Installation conforme au RGIE
• Installation conforme à la prescription Synergrid C10/11

         Attention: relais de découplage obligatoire si installation > à 10 kW.

• Installation conforme au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et aux prescriptions du GRD.

• Installation munie d’un compteur certificats verts conforme aux prescriptions du code de comptage électricité verte

ATTENTION, pas de mise en service de l'installation photovoltaïque à ce stade!!!

3. Démarches postérieures à l'installation du système photovoltaïque

 
     => Contrôle de conformité RGIE de l'installation photovoltaïque par un organisme de contrôle agréé

• Coordonnées des organismes de contrôle disponibles sur : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/lijsterkendecontroleorganismen.jsp
  
• Contrôle de la partie de l'installation électrique qui a été modifiée.
• Points d'attention: différentiel général, mise à la terre conforme, section de câbles, niveau d’isolement des câbles, disjoncteurs, ...
• L’organisme de contrôle délivre un rapport de contrôle de conformité au RGIE.

     => Demande de mise en service de l'installation

•  Dès réception de l’acceptation de la demande de mise en service, le système photovoltaïque peut être légalement mis en service.

     => Certification de votre installation

• Obtenir un certificat de garantie d'origine (CGO) relatif à votre installation de production d'électricité verte établi par un organisme agréé en Région wallonne (AIB Vinçotte, BTV, SGS ou Electro-test).

     => « DPO » : Demande préalable d’octroi des CV et de labels de garantie d’origine à la CWaPE

• Formulaire disponible sur le site de la CWaPE.
• La demande doit être accompagnée de toutes les annexes (dont rapport de contrôle de conformité au RGIE, CGO et acceptation de la demande de mise en service du GRD).

L’installation est alors certifiée et enregistrée comme site de production d’électricité verte.

Autres

• Réduction / Déductions d'impôts
• Vente des certificats verts
  
• Vente d’électricité (le cas échéant) -> avec un fournisseur d’électricité
• Assurance -> vérifier avec son assureur que la police d'assurance couvre également le système photovoltaïque