Attention, les aides UREBA ne sont plus d'application pour le secteur du photovoltaïque.

Voir AGW du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA) :

"Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, pendant une période d’un an prenant cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, une demande de subvention peut être introduire pour l’installation d’une comptabilité énergétique ou la réalisation de travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, à l’exclusion de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, qui répondent aux critères d’éligibilité de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA). Dans ce cas, le montant de la subvention est de 15 pour cent du montant des coûts éligibles au sens du même arrêté".

 

Pour le secteur public (et assimilés)

 

Pour qui ?

Les bâtiments des communes, des CPAS, des provinces et des organismes non commerciaux* situés sur le territoire de la Région wallonne peuvent bénéficier de l'aide UREBA dans le cas d'un recours aux sources d'énergie renouvelables pour une construction neuve ou un bâtiment à rénover.

L'électricité produite doit servir aux besoins propres du bâtiment et la décision d'octroi du subside UREBA est soumise à l'approbation du dossier par un comité de pilotage.

* Par organismes non commerciaux, il faut entendre " écoles, hôpitaux, piscines et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale "

Quels montants ?

Le seuil minimum d'investissements est fixé à 2.500 € TVAC. Le montant de l'aide est de 30% du montant de l'investissement TVAC.

 

Quelles conditions ?

Les conditions sont reprises dans le mode d'emploi UREBA.

 

Documents de références :

Plus d'infos

• Site officiel de la Région wallonne pour obtenir les formulaires de demande de prime UREBA: http://formulaires.wallonie.be/
• Mode d'emploi UREBA