L'installation d'une pompe à chaleur nécessite le respect de certaines règles. Malgré l'attention réservée au recensement des textes légaux et des normes applicables à un projet "pompe à chaleur", il est possible que certaines "références" ne soient pas reprises dans les tableaux ci-dessous. Il appartient donc à chacun de se renseigner auprès des autorités concernées.

 

Textes légaux

 

Région wallonne

Date	Titre	Accès au document
	CWATUP - Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine	wallex
	Code wallon de l'environnement: livre Ier	wallex
	Code wallon de l'environnement: livre II - Code de l'eau	wallex
11 mars 1999	Décret relatif au permis d'environnement	wallex
4 juillet 2002	Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11mars 1999 relatif au permis d'environnement	wallex
4 juillet 2002	Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées	wallex
12 juillet 2007	Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique	wallex
12 juillet 2007	Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation	wallex
22 mars 2010	Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant l'utilisation rationnelle de l'énergie
13 septembre 2012	Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement + Annexe XVIII (Formulaire)	AGW annexe XVIII
13 septembre 2012	Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées	AGW

Les textes légaux repris dans le tableau ci-dessus peuvent être consultés sur le site internet : http://wallex.wallonie.be

Europe

Date	Titre	Accès au document
29 juin 2000	Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone JO L 244 du 29.9.2000, P. 1	Eur-lex
16 décembre 2002	Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments JO L 1 du 4.1.2003, p. 65	Eur-lex
17 mai 2006	Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés JO L 161 du 14.6.2006, p. 1	Eur-lex
9 novembre 2007	Décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électrique, à gaz ou à absorption à gaz JO L 301 du 20.11.2007, p. 14	Eur-lex
23 avril 2009	Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE JO L 140 du 5.6.2009, p. 16	Eur-lex
23 avril 2009	Décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les états membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 JO L 140 du 5.6.2009, p. 136	Eur-lex
21 octobre 2009	Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour  la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (refonte) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10	Eur-lex
19 mai 2012	Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) JO L 153 du 18.6.2010, p. 1	Eur-lex
19 mai 2012	Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13	Eur-lex
6 mars 2012	Règlement (UE) n° 206/2012 de la commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort JO L 72 du 10.3.2012, p. 7	Eur-lex

Les textes légaux repris dans le tableau ci-dessus peuvent être consultés sur le site internet : http://eur-lex.europa.eu

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Normes du comité européen de normalisation (CEN)

Les normes reprises dans le tableau ci-dessous peuvent être commandées via le site internet : http://www.nbn.be
Il est possible de les consulter gratuitement en se rendant à la bibliothèque du Bureau de Normalisation (Rue de Birmingham, 131 - 1070 Bruxelles).

Numéro	Titre
NBN B 62-003 (1986)	Calcul des déperditions calorifiques des bâtiments
NBN EN 255-3:1997	Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique - Mode chauffage Partie 3: Essais et exigences de marquage pour les appareils pour eau chaude sanitaire Remplacée par la norme NBN EN 16147:2011
NBN EN 378-1:2008	Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement Partie 1: Exigences de base, définitions, classification et critères de choix
NBN EN 378-2:2008	Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation
NBN EN 378-3:2008	Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement Partie 3: Installation in situ et protection des personnes
NBN EN 378-4:2008	Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement Partie 4: Fonctionnement, maintenance, réparation et récupération
NBN EN 12102:2008	Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide, pompes à chaleur et déshumidificateurs avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération - Mesure du bruit aérien émis - Détermination du niveau de puissance acoustique
NBN EN 1264-1	Chauffage par le sol. Systèmes et composants Partie 1: Définitions et symbole
NBN EN 1264-2	Chauffage par le sol. Systèmes et composants Partie 2: Détermination de l'émission thermique
NBN EN 1264-3	Chauffage par le sol. Systèmes et composants Partie 3: Dimensionnement
NBN  EN 1264-4	Chauffage par le sol. Systèmes et composants Partie 4: Installation
NBN EN 12828:2003	Systèmes de chauffage dans les bâtiments Conception des systèmes de chauffage à eau
NBN EN 12831:2003	Systèmes de chauffage dans les bâtiments Méthode de calcul des déperditions calorifiques de base (remplace partiellement NBN B 62-003)
NBN EN 13313:2002	Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Compétence du personnel
NBN EN 14336:2005	Systèmes de chauffage dans les bâtiments Installation et commissionnement des systèmes de chauffage à eau
NBN EN 14511-1:2008	Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux Partie 1: Termes et définitions
NBN EN 14511-2:2008	Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux Partie 2: Conditions d'essai
NBN EN 14511-3:2008	Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux Partie 3 : Méthodes d'essai
NBN EN 14511-4:2008	Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux Partie 4 : Exigences
NBN EN 15316-4-2:2008	Système de chauffage dans les bâtiments - Méthode de calcul des besoins énergétiques et des rendements des systèmes Partie 4-2 : Systèmes de génération de chauffage des locaux, systèmes de pompes à chaleur
NBN EN 15377-3:2008	Conception des systèmes de chauffage et refroidissement par le sol, le mur et le plafond Partie 3 : Optimisation pour l'usage des sources d'énergie renouvelable
NBN EN 15450:2008	Systèmes de chauffage dans les bâtiments Conception des systèmes de chauffage par pompe à chaleur
NBN EN 15879-1:2011	Essais et détermination des caractéristiques des pompes à chaleur à détente directe avec le sol avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et/ou la réfrigération des locaux Partie 1: Pompes à chaleur à échange direct avec l'eau
NBN EN 16147:2011	Pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique - Essais et exigences pour le marquage des appareils pour eau chaude sanitaire. Remplace la norme NBN EN 255-3:1997
NBN EN 17025:2005	Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (NBN EN ISO/IEC 17025:2005)

Autres normes

Numéro	Titre
Allemagne DIN 8901:2002-12	Refrigerating systems and heat pumps - Protection of soil, ground and surface water - Safety and environmental requirements and testing
Allemagne VDI 4640 - Part 2	Thermal use of the underground - Ground source heat pump systems
France NF X10-970 août 2010	Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation, mise en oeuvre,, entretien, abandon
France NF X10-999 avril 2007	Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages.
Suisse SIA 384/6:2010	Bâtiment, génie civil - Sondes géothermiques