Le permis d'urbanisme

 

En vertu du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), modifié par l’Arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2005 (publié au MB le 23 novembre 2005), l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, n’est pas soumise à permis d’urbanisme (Art. 262, alinéa 2).

Ceci quelle que soit leur forme, leur superficie ou leur épaisseur. Deux conditions sont toutefois requises :

• L'ensemble des panneaux doit être fixé sur – ou incorporé dans - la toiture.

• L'ensemble des panneaux ne doit présenter aucun débordement par rapport au bâtiment sur lequel ils seront placés. (Ce débordement ne concerne pas le plan de la toiture. Le placement de capteurs à 60° sur un toit plat ne fait donc pas l’objet d’un permis d’urbanisme.)

Lorsque l’aménagement ne répond pas à ces conditions, la délivrance du permis d'urbanisme :

• ne nécessite ni avis conforme du fonctionnaire délégué (Art. 264, point 14), ni intervention d’un architecte (Art. 265, point 5) si les capteurs sont placés sur le bâtiment;
  
• nécessite l'avis conforme du fonctionnaire délégué et l’intervention d’un architecte dans les autre cas (placement des capteurs au sol).

Attention : ces diverses exemptions ne valent que pour autant que l’aménagement :

• n’implique aucune dérogation à d’autres dispositions existantes (plan de secteur, PCA, permis de lotir, règlement communal d’urbanisme, …),
• ne porte pas sur un bien protégé, biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques.
• ne nécessite pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme.

 Pour plus d'informations : code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie => http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=1423

 

 

Le permis d'environnement

Les installations photovoltaïques, de tout type confondu, ne nécessitent pas, à l’heure actuelle, de permis d’environnement en Wallonie.  Il n’est cependant pas impossible qu’une réglementation future soit mise en place si les centrales photovoltaïques au sol de grande puissance (P > 250 kW) devaient se développer en Wallonie.

 

Depuis 2009, il existe, en effet, en France des procédures contraignantes visant à s’assurer que ce type d’installation présente un impact paysager, environnemental et urbanistique le plus faible possible. Cette procédure va jusqu’à imposer de réaliser une étude d’incidences sur l’environnement.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la DG de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, du Ministère de la Région wallonne ou auprès des Maisons de l'Urbanisme : http://mrw.wallonie.be/dgatlp.