Les informations présentées sur cette page sont tirées du site internet du SPF Finances (www.minfin.fgov.be) et ne sont qu'un résumé dédié à la technologie des pompes à chaleur. Les liens internet présents ci-dessous vous permettent d'accéder directement à la partie du site du SPF Finances qui répond à la question posée (Pour qui ?,...)

Quid pour 2012?

Informations complètes sur : www.minfin.fgov.be

 

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (dépenses faites en 2012), la réduction d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleur est supprimée. Cependant, une mesure transitoire est prévue (voir ci-dessous).

Mesure transitoire

Pour les dépenses encore faites en 2011 ou celles faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, les conditions 2011 (voir ci-dessous) restent d'application. En résumé :

• le pourcentage de la réduction d'impôt pour ces dépenses est maintenu à 40%
• le montant maximum de la réduction d'impôt s'élève pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012) à 2.930 euros (montant devant être confirmé par le SPF Finances)
  
• la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reporté sur les trois périodes imposables suivantes
• la conversion de la réduction en crédit d'impôt reste possible lors du remplacement d'une chaudière existante.

 

Pour qui ?

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    Les investissements doivent être réalisés pour une habitation qui, de par sa nature, est destinée à être occupé par     une ou plusieurs personnes (maison unifamiliale, appartement, studio,…). Si une activité professionnelle y est             exercée, il faut que l’immeuble garde sa nature d’habitation pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

    Pour les personnes qui ne payent pas d'impôts, la réduction d'impôt peut être convertie en un crédit d'impôt             remboursable pour certaines dépenses. Dans le cas des pompes à chaleur, le crédit d'impôt est applicable
    uniquement lors du remplacement d'une chaudière existante.

Quels montants ?

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    La réduction d’impôt s’élève à 40% des dépenses (sommes des factures TVA incluse).

    Pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus de l’année 2011), le montant total de la réduction d’impôt ne peut               excéder 2830 € par habitation.

    Pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012), le montant total de la réduction d’impôt ne peut               excéder 2930 € par habitation (ce montant doit être confirmé par le SPF Finances).

    Pour ce qui concerne les habitations occupées depuis au moins 5 ans, et si le montant de la réduction d'impôt de           40% excède le plafond, cet excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes sans dépasser, par 
    période imposable, le montant limite précité, y compris les nouvelles dépenses de la période.

    Si vous empruntez, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les intérêts des emprunts effectués. La           réduction s'élève à 40% des intérêts effectivement payés pendant la période imposable, après déduction des               interventions de l'Etat (voir "prêt vert" ci-dessous). Cette réduction est accordée en plus de la réduction sur les
    dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, et n'est pas concernée par la limite précitée.

    Nouvelle réglementation pour la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert :

    A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction       
    d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts
    payés en 2011).

    "Prêt vert" : Une bonification de 1,5% (réduction d'intérêts) était octroyée pour chaque prêt conclu par une personne     physique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 auprès d'un prêteur, afin d'investir pour des économies       d'énergie.

   

Quelles dépenses ?

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    A. Habitation habitée depuis au moins 5 ans

•     Si la pompe à chaleur remplace une chaudière existante, tous les types de pompes à chaleur donnent droit à       la réduction d'impôt (ou crédit d'impôt - voir "pour qui?")  
•     Si la pompe à chaleur ne remplace pas une chaudière existante, seules les pompes à chaleur géothermiques       donnent droit à la réduction d'impôt

    B. Habitation habitée depuis moins de 5 ans ou construction neuve

            Seules les pompes à chaleur géothermiques donnent droit à la réduction d'impôt
 

Quelles conditions ?

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•     Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré
•     Le "coefficient de performance globale" doit être supérieur ou égal à 3

   

Documents de références :

• Code des impôts sur les revenus 1992 - Article 145-24 - Réductions pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et pour maisons passives.
  

• Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92 - Article 63-11 - Réductions pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et pour maisons passives.

• Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92 - Article B2bis – Annexe IIbis à l'AR/CIR 92 du 20 décembre 2002. 
  
• Loi de relance économique - 27 mars 2009 . Nouveautés pour 2009 (Voir Titre II - Chapitre 1er - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie).

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