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Déduction fiscale pour les entreprises

Pour qui ?


    Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société)     et les titulaires de professions libérales.
     

Quels montants ?

   
    La déduction est de 13,5 % de la valeur d'investissement pour 2011 (exercice d'imposition 2012).

Quelles conditions ?


    Voir les documents de références.

    Remarque: La demande d'intervention doit être réalisée après l'investissement.
    

Documents de références :

Documents
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