Pour qui ?

    Toute entreprise* ayant un siège d'exploitation situé en Région wallonne et qui y réalise un programme                     d'investissements destiné à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie.
   
    * à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA (secteur public, asbl,...) et des entreprises         dont le domaine d'activité est repris à l'article 4 de l'AGW du 2 décembre 2004.
   
   

Quels montants ?

    Le seuil minimum d'investissements est fixé à 25.000 €.

    Les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l'entreprise par rapport à une installation de
    production d'énergie traditionnelle de même capacité. Les pourcentages d'aide octroyés sont de 50% pour les PME et
    de 20% pour les grandes entreprises(GE).

    Dossiers introduits en 2010  - NEW

    Pour les dossiers introduits en 2010, il n'est plus nécessaire de définir le surcoût au cas par cas étant donné qu'un
    surcoût a été défini par l'administration. Les pourcentages d'aide (Taux d'aide nets) mentionnés dans le tableau
    ci-dessous sont à appliquer au montant total de l'investissement éligible hors TVA.


                                Légende:

                                       GE (Zone DVP hors Hainaut) = Grande entreprise qui se situe dans les communes
                                       répertoriées en zone de développement des provinces du Brabant Wallon, de Namur, de
                                       Liège et du Luxembourg.

                                       GE (Zone DVP en Hainaut) = Grande entreprise qui se situe dans les communes
                                       répertoriées en zone de développement de la province du Hainaut.

                                       Info : Pour savoir si une commune est répertoriée en zone de
                                                 développement, cliquez ici
                    

  

Quelles conditions ?

    Les conditions sont présentées dans la brochure explicative éditée par la DGEE. 

    Remarque: La demande d'intervention doit être réalisée avant l'investissement.
 

   

Documents de références :

• Brochure explicative - Aide à l'investissement
• Arrêté du Gouvernement wallon du 14/05/2009
• Arrêté du Gouvernement wallon du 7/05/2009
• Arrêté du Gouvernement wallon du 29/05/2008
• Arrêté du Gouvernement wallon du 2/12/2004
• Décret du 11 mars 2004
  
• http://formulaires.wallonie.be --> entreprises --> aide à l'investissement