EF4 » Photovoltaïque » FAQ accueil E-mail Envoyer à un ami plan du site imprimer Publications

FAQ - Questions fréquemment posées

 

ATTENTION !

Les réponses proposées à ces questions n'engagent en rien EF4, la Région wallonne ou même l'Etat fédéral. Les réponses à ces questions sont le résultat des informations (officielles et officieuses) en notre possession actuellement. Ces réponses sont données uniquement à titre informatif.


Il convient de les faire valider par les autorités compétentes !

 

 Mise à jour le 11/10/2012


Il existe une aide SOLWATT sur le site de la CWaPE qui a pour but de répondre à vos questions ou demandes de suivi relatives à votre dossier SOLWATT : www.cwape.be

 

Générales

En tant que particulier en Région wallonne, est-il possible d'avoir une maison à énergie positive ?
Oui, grâce à une réduction maximale des dépenses énergétiques et à la production d'énergie de source renouvelable.


Qui peut installer un système photovoltaïque en Région wallonne ?
Il est vivement conseillé de faire appel à des spécialistes (électriciens et couvreurs) pour les aspects électriques et les aspects liés à l’étanchéité de la toiture. Pour bénéficier de la prime de la Région wallonne, les travaux doivent être réalisés par des entrepreneurs enregistrés respectant la loi sur les accès à la profession (cf. Portail énergie de la Région wallonne).


Faut-il avertir son fournisseur d’électricité si on installe un système photovoltaïque ?
Oui, par simple courrier, dès que le système photovoltaïque a été mis en service.



Certificats verts

Quelle date détermine mon régime d’octroi des certificats verts ?

Le régime d’octroi des certificats verts qui sera d’application pour votre installation est celui en vigueur
  • à la date où un acompte d’au moins 20% de l’investissement total est payé,
  • ou la date où un prêt vert, tel que visé à l’article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou à la totalité de l’investissement a été conclu,
  • ou à la date d’attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative au marché public et à certains marchés de travaux de fourniture et services.
À condition que la réception par l’organisme de contrôle RGIE intervienne dans les 6 mois à compter du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur. Dans le cas contraire, c’est la date de réception conforme de l’installation par l’organisme agréé RGIE qui sera prise en compte (date de la visite).
Attention : en application de la circulaire interprétative du 10 mai 2012, pour les installations dont la date de l’acompte, ou de la conclusion du prêt ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur est antérieure au 1er avril 2012, le délai initial de 6 mois susmentionné est porté à 6 mois et 26 jours (calendrier).

N'oubliez pas de lire le document "Détermination du régime d’octroi des certificats verts" réalisé par la CWaPE.

Quels sont les conséquences lorsque le formulaire Volet 1 complet est transmis au GRD dans un délai* supérieur à 45 jours calendriers ?

  • Le dossier sera considéré comme irrecevable par le GRD et un nouveau contrôle RGIE sera exigé ;
  • L’application du régime d’octroi des certificats verts se fera sur base de la date de la première réception conforme par l’organisme agréé RGIE ;
  • L’initialisation de la période d’octroi des certificats verts (10 ou 15 ans) se fera à la date de la première réception conforme par l’organisme agréé RGIE ;
  • L’électricité produite entre les deux contrôles RGIE ne donnera pas droit aux certificats verts.

* délai = période entre la date de réception conforme de l’installation par l’organisme agréé RGIE et la date de réception par le GRD d’un dossier complet.

Pendant combien de temps les certificats verts sont-ils accordés ?
Puissance ≤ 10 kW : 10 ans
Puissance > 10 kW : 15 ans


Qui effectue le relevé du compteur « certificat vert » ?
Afin d'obtenir ses certificats verts, le producteur doit communiquer à la CWaPE, une fois par trimestre calendrier, les relevés d'index de son (ses) compteur(s) d’énergie verte et de son (ses) compteur(s) réseau. Pour ce faire, le producteur va utiliser les codes d’accès qu’il a reçu afin de se connecter à son interface Extranet. Il pourra dès lors encoder les index tels que lus du (des) compteur(s). S’il est dans l’impossibilité d’utiliser le système extranet ou de se faire aider par un proche ou un professionnel de confiance, le producteur peut demander à la CWaPE de réaliser pour lui l’encodage des relevés d’index de son (ses) sites de production.

Si vous optez pour un octroi à réaliser par le CWaPE, seuls sont recevables les relevés transmis par courrier recommandé et à l’aide du formulaire « non extranet ». Les courriels, fax et courriers simples ne seront pas traités par nos services.

La CWaPE aura évidemment les moyens de vérifier les données de façon théorique ou de contrôler votre installation en cas de doute.


Quel compteur de quelle norme doit être installé pour le comptage des CV ?
Compteur de classe 2 avec certificat d’étalonnage. -> code de comptage de l’électricité verte.

A partir du 1er juin 2012, le marquage MID du compteur vert doit être renseigné dans le formulaire envoyé au GRD. Toute demande sans indication de ce marquage sera irrecevable.
Nous précisons que la date du 1er juin 2012 doit s’entendre comme la date du contrôle RGIE (réception conforme) et non la date de réception du formulaire par le GRD.


Comment seront calculés les CV si on raccorde une petite éolienne en plus du système photovoltaïque ?
Les comptages seront distincts.

 
Sachant qu’on octroie 7 CV/MWh pour les 5 premiers kWc d’une installation photovoltaïque et 5 CV/MWh pour les 5 kWc suivants, comment va-t-on calculer le nombre de certificat vert pour un système photovoltaïque de 7 kWc qui produit environ 6000 kWh par an ?
Par une règle de trois, on va déterminer :
  • la quantité d’électricité produite à partir de 5 premiers kWc : 6000 kWh x 5/7 = 4286 kWh qui recevront 7 CV/MWh, soit  30 certificats verts (= 4,286 x 7) chaque année pendant 15 ans
  • la quantité d’électricité produite à partir des 2 kWc suivants : 6000 kWh x 2/7 : 1714 kWh qui recevront 5 CV/MWh, soit 8,6 certificats verts (= 1,714 x 5) chaque année pendant 15 ans
Au total, on obtiendra donc 38,6 certificats verts chaque année. Le prix du certificat vert étant garantit à 65 €, cela correspond à un revenu financier de 38,6 x 65 €, soit environ 2500 euros. Si ces certificats verts peuvent être vendus à un fournisseur d’électricité au prix unitaire (à négocier) de 90 euros, cela correspond à un revenu financier annuel d’environ 3500 €.


Que doit faire le bailleur propriétaire de l’immeuble et de l’installation photovoltaïque pour bénéficier des certificats verts ?

Pour garder le bénéfice des certificats verts, le propriétaire qui équipe son immeuble de panneaux photovoltaïques et met à disposition d’un locataire (client final et utilisateur du réseau) l’immeuble et l’électricité produite par les panneaux, doit établir un contrat de location reprenant :

  • une clause en vertu de laquelle le propriétaire met à la disposition du locataire l’immeuble, en ce compris la jouissance des panneaux photovoltaïques ;
  • la stipulation d’un loyer fixe pour la jouissance de l’installation photovoltaïque, c’est-à-dire un loyer qui ne varie pas en fonction des quantités d’électricité produites ;

Attention : le propriétaire s’engage à tenir ce contrat, de même que tous les contrats de location subséquents relatifs à l’immeuble concerné, à la disposition de la CWaPE, qui pourra à tout moment en obtenir copie sur simple demande. Le propriétaire ne devra donc pas notifier à la CWaPE les contrats de location successivement conclus.

En pratique

Le propriétaire s’inscrit comme demandeur dans le formulaire Volet 1 et y prendra l’engagement de satisfaire aux exigences formelles sus-décrites.

Plus d’informations CD-10c23-CWaPE.

Quelles sont les formalités spécifiques pour le particulier qui réalise lui-même son installation ?
Dans la situation du particulier qui réalise une installation sur son propre immeuble, des différences sont à noter lorsque vous complétez le formulaire à envoyer au guichet unique du gestionnaire de réseau de distribution.

En ce qui concerne les données relatives à l’installateur, il est nécessaire d’indiquer « Auto-installateur » dans le champ « Nom de l’installateur ».

Au niveau des conditions pour l’application du régime d’octroi des certificats verts, et plus particulièrement l’acompte d’au moins 20% de l’investissement total, la CWaPE accepte de prendre en considération la date de paiement de l’acompte (minimum 20%) par le particulier au fournisseur des panneaux.


Comptage de l'électricité et "compteur qui tourne à l'envers"


Peut-on rejeter de l’électricité sur le réseau ?
Oui, à condition de respecter certaines conditions (Synergrid C10/11). Dans tous les cas, il faut l’accord écrit du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).


Le compteur peut-il "tourner à l’envers" ?
Depuis le 21 mai 2011, date d’entrée en vigueur du nouveau règlement technique distribution, la compensation (compteur qui tourner à l'envers) s’applique uniquement pour les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 10 kVA reliées en BT avec relevé annuel. Elle ne s’applique plus en HT (et assimilés). (Cf>Compensation)

Les installations de plus de 10 kVA peuvent-elles bénéficier du mécanisme de compensation ("compteur qui tourne à l'envers") ?
Non. Dans le cas des installations de plus de 10 kVA, les comptages sont distincts. Il y a un compteur de prélèvement d'électricité avec un code EAN et autre compteur d'injection avec un autre code EAN.

Les installation de moins de 10 kVA raccordées en HT, peuvent-elles bénéficier de la compensation ?
Non. L'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique
pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci
, indique spécifiquement qu'il faut être raccordé à la BT : "En BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index."


Pour la compensation, tous les compteurs peuvent-ils tourner à l'envers ?
La plupart des compteurs électromagnétiques (à disque) peuvent tourner à l'envers. Certains compteurs dits "à cliquet" ne peuvent pas tourner à l'envers. Dans ce cas, le GRD doit vous le remplacer gratuitement par une compteur simple sans cliquet.

Les compteurs électroniques ne tournent évidemment pas à l'envers, mais ils peuvent être re-programmés pour comptabiliser l'électricité dans les 2 sens. Dans ce cas, on fera la somme des 2 mesures pour déterminer ce qui doit être comptabilisé sur la facture d'électricité.

Les compteurs triphasés tournent aussi à l'envers, même si l'injection est déséquilibrée entre les différentes phases.

Pour des informations plus précises sur le mécanisme de compensation, veuillez consulter la communication sur l’application de la compensation entre les prélèvements et les injections au réseau des petites installations d’autoproduction reconnues vertes d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA.


Comment savoir si son compteur tourne à l’envers ou pas ?
Malheureusement, il n'existe pas de base données des compteurs à cliquet installés en Région wallonne.  Apparemment, seuls 2% des compteurs installés en Région wallonne ne peuvent pas tourner à l’envers. Le seul moyen de se rendre compte, c'est de tester le compteur une fois le système photovoltaïque installé.


Que coûte un changement de compteur si je veux revendre l’excédent d’électricité produite à un fournisseur ?
Si vous produisez plus que votre propre consommation, vous avez la possibilité de revendre l’excédent à un fournisseur d’électricité. Dans ce cas, le changement de compteur est à charge de l’utilisateur du réseau. Le coût du changement de compteur se situe entre 250 € et 1250 €. Cela dépend du type de compteur et du GRD.


Comment cela se passe-t-il si on bénéficie d’un tarif bi-horaire ?
En cas de tarif bi-horaire, la compensation est effectuée par période tarifaire. Dans la pratique, étant donné l’extension du tarif de nuit au weekend, c’est le compteur de nuit qui tournera à l’envers en cas d’injection d’électricité sur le réseau le weekend.


Faut-il changer le compteur existant pour raison du tarif jour et nuit si on installe un système photovoltaïque ?
Cela dépend du profil de consommation (jour/nuit). Cela peut s’avérer intéressant dans certains cas de revenir sur un comptage simple tarif ou de changer ses habitudes de consommation (lessiver le jour). Dans le cas du changement de tarification (revenir à un simple tarif), il faut actuellement changer de compteur. Le changement de tarification et de compteur sont donc à charge de l'utilisateur du réseau.


Comment sera calculée la facture d'électricité (frais de distribution, frais de transport, taxes et redevances) si le relevé du compteur nous donne une consommation annuelle de 0 kWh ?
Les frais liés au terme "énergie (kWh)" ne seront pas comptabilisés puisque la quantité d’électricité compensée disparaît de la comptabilité du réseau puisqu’elle n’est pas réellement mesurée. Si le relevé d’index du compteur est identique à l’année précédente, il est impossible de savoir exactement ce que vous avez consommé et injecté puisque votre consommation réelle n’est pas mesurée.


Est-il possible d'annuler complètement sa facture d'électricité ?
Dans la pratique, ce ne sera pas possible étant donné que la facture d'électricité comporte une partie fixe qui correspond à la redevance pour les frais de comptage. Mais la facture sera très fortement diminuée.
 
 
Dans le cas d’un compteur triphasé, est-ce qu’on réinjecte sur une seule phase ou faut-il équilibrer entre les 3 phases ?
En principe, conformément au §2.1 de la C10/11, la répartition de la puissance de l’installation entre les différentes phases doit être telle que le déséquilibre de production entre phases (c’est-à-dire la différence de courant entre la phase de production la plus élevée et la phase avec la production la moins élevée) doit rester à tout moment ≤ 20 Ampères (ou 4.6 kVA).

Pour éviter tout problème de discrimination entre les producteurs décentralisés raccordés en monophasé et ceux qui le sont en multi-phases, les gestionnaires de réseau acceptent que le déséquilibre de production entre phases puisse atteindre au maximum 5 kVA (≈ 21.7 A) au lieu de 20 A. Cette limite de 5 kVA doit être respectée à tout moment.


Est-ce que le fait que le compteur puisse tourner à l’envers est garanti dans le temps ?
La faculté de compenser les injections et les prélèvements pour les installations de moins de 10 kVA est garantie par le règlement technique pour l’accès au réseau de distribution d’électricité.

 
Je suis autoproducteur et je possède une installation d'électricité "verte" photovoltaïque (ou autres), d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW et je m'étonne de recevoir une facture d'électricité de mon fournisseur scindée en deux périodes alors qu'habituellement la facturation est réalisée sur une base annuelle.

Les deux périodes pointées sur la facture correspondent d'une part à la période avant la mise en service de l'installation photovoltaïques (ou autres) et d'autre part à la période après cette mise en service, à savoir la période durant laquelle l'application de la compensation est en vigueur.

Pour rappel, conformément à l'article 161 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci (M.B. du 24/07/2007, p. 39708) :
* Les petits autoproducteurs ont droit à la compensation pour autant que leur installation soit "certifiée et enregistrée comme installation de production d'électricité verte auprès de la CWaPE", ce qui implique que le GRD a donné l'autorisation de mise en service.
* La compensation est effectuée par période tarifaire; ce qui implique qu'elle est effectuée entre deux relevés d'index, en différenciant les compteurs s'il y en a plusieurs (bihoraire par exemple).
En pratique, cela implique que vous avez droit à la compensation à partir de la date de mise en service de votre installation, sans aucun effet rétroactif. Il est donc normal que votre fournisseur ait reçu vos index à la date de mise en service de l'installation, pour pouvoir facturer la période précédente sans compensation et prendre la compensation en compte à partir de la bonne date.

Par contre, dans le futur et tant que la relève des compteurs est annuelle, la compensation courra sur une période de douze mois et vous pourrez donc valoriser l'hiver votre excédent de production de l'été.

          Que faire en cas de modification de raccordement, de compteur réseau ou de nouveau     
          raccordement ?

Vous comptez installer des panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordés au réseau de distribution et pour cela, vous devez :
  • modifier votre raccordement : si le GRD doit procéder à une modification de votre raccordement (e.g. passage d’un raccordement monophasé à un raccordement triphasé), la demande de changement de raccordement doit être introduite préalablement au FORMULAIRE VOLET 1 de notification de mise en service (Guichet Unique). Tant que le changement de raccordement n’est pas réalisé, aucune demande ne peut être adressée au Guichet Unique et l’installation ne peut être mise en service. Cette modification est toujours à votre charge.
  • modifier votre compteur réseau : s’il s’avère que vous devez changer le dispositif de comptage réseau (compteur à cliquet, passage d’un compteur tri-horaire à un compteur bi-horaire, etc.), nous vous conseillons d’introduire votre demande de changement auprès de votre GRD avant votre notification de mise en service. Si votre compteur actuel empêche de profiter de la compensation, cette modification est à charge du GRD. Attention : si vous avez un compteur à budget activé, vous n’avez pas droit à la compensation.
  • réaliser un nouveau raccordement : la demande d’un nouveau raccordement (raccordement définitif pour une installation photovoltaïque) doit être introduite au GRD préalablement au FORMULAIRE UNIQUE VOLET 1 de notification de mise en service (Guichet Unique). Sauf avis contraire de l’organisme agréé RGIE, tant que le nouveau raccordement n’est pas opérationnel, aucune demande ne peut être adressée au Guichet Unique et l’installation ne peut être mise en service.
La procédure de demande de modification de raccordement et de compteur réseau, et celle de demande de nouveau raccordement sont disponibles sur le site internet de votre GRD.
Enfin si un problème technique se pose (par exemple saturation du réseau local), le GRD peut imposer provisoirement une limitation de puissance et précise le délai nécessaire pour adapter son réseau.

Aspects fiscaux


Doit-on payer des impôts sur le revenu des CV en tant que personne physique?
Pour une affectation privée (le cas des particuliers), les revenus des certificats verts ne sont pas imposables.


Les revenus des certificats verts sont-ils taxables pour les entreprises ?
Oui, ils constituent des revenus d’une activité professionnelle.


Dois-je déclarer les travaux d’installation d’un système photovoltaïque sur ma maison au Cadastre ? Cela va-t-il augmenter le revenu cadastral de ma maison ?
L’installation d’un système photovoltaïque n'est pas suffisant pour une adaptation du revenu cadastral. Dans tous les cas, il faut prévenir le cadastre dans les 30 jours. Vous trouverez le bureau de cadastre compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …)
  • soit sur  http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr -> "Compétences" dans la colonne de gauche -> "ACED" dans la liste de sélection « Administration » -> "Fixation du RC de biens immobiliers ordinaires bâties" dans la liste des compétences -> sélection du code postal
  • soit en formant le numéro 0257-257 57 (tarif local) du call center des Finances accessible chaque jour ouvrable entre 8h et 17h
Plus d’informations sur http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/Overzicht.htm#Revenu cadastral


Aspects techniques

Cis ou silicium, que choisir ?
D’un point de vue technique, les panneaux CIS offrent les mêmes garanties que les produits à base de silicium. Les 2 normes de référence sont IEC 61215 pour le Silicium et IEC 61646 pour les couches minces (dont CIS). Petit désavantage du CIS : il faut un peu plus de surface pour une puissance équivalente (9-10 m²/kWc pour le CIS et 7-8 m² pour le silicium) ; cet élément est important en cas de surface disponible limitée. Dans ce cas, il est parfois préférable d’opter pour la technologie offrant le meilleur rendement. Sinon, c’est le coût par kWc qui fera la différence. Petit avantage du CIS, il est moins sensible à l’ombrage et aux variations de température.


Pour un système photovoltaïque divisé en 2 parties (exemple : 2 kWc plein sud et 2 kWc sud-ouest) faut-il 1 ou 2 onduleurs ?
Pour 2 champs photovoltaïques ayant des configurations différents (orientation, ombrage), il est conseillé d’utilise des onduleurs séparés qui pourront aller chercher le maximum de puissance électrique de chacun des champs (via MPP tracker). Dans le cas de l’utilisation d’un seul onduleur, la puissance sera fonction du champ photovoltaïque le plus faible (ombragé ou recevant le moins de soleil). Mais attention, il existe maintenant des onduleurs disposant de plusieurs entrées chacune équipée d’un MPP tracker spécifique. Dans ce cas, un seul onduleur est aussi possible (car en fait constitué à l’intérieur de 2 onduleurs). On les appelle, onduleurs multi-strings.

ATTENTION !

Les réponses proposées à ces questions n'engagent en rien EF4, la Région wallonne ou même l'Etat fédéral. Les réponses à ces questions sont le résultat des informations (officielles et officieuses) en notre possession actuellement. Ces réponses sont données uniquement à titre informatif.

Il convient de les faire valider par les autorités compétentes !

 


------------------------------------------------------


Nous essayons systématiquement de répondre aux questions qui nous sont posées dans les pages de contenu de notre site. Si vous ne trouvez pas une information n’hésitez pas à utiliser le moteur de recherche (en haut à droite) pour retrouver l’information souhaitée.

Si toutefois, vous aviez encore des questions n’hésitez pas à nous contacter.
Documents
Plus d'information