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Une fois le projet dimensionné et l'accord conclu avec l'installateur, une série de démarches administratives sont nécessaires. Voici une résumé de ces démarches.
A. Démarches préalables à l’installation du système photovoltaïque
- Etude technique du projet
- Contact avec la commune pour les aspects urbanistiques (dispense, petit permis, permis d’urbanisme)
- Si projet <= 10 kVA: Guichet Unique (demande de mise en service , d'application de la compensation et d'octroi de certificats verts)
- Si projet > 10 kVA, contacter GRD: comptage, raccordement, étude, …
- Si aide à l’investissement (pour les entreprises), introduction du dossier simplifié (-> attendre la confirmation avant de débuter les travaux). Le dossier complet peut ensuite être introduit.
- Si UREBA (pouvoirs publics et assimilés), introduction du dossier complet (-> attendre la notification de la subvention avant de débuter les travaux)
B. Installation du système photovoltaïque
Légalement, pas de mise en service du système photovoltaïque à ce stade.
C. Démarches postérieures à l’installation du système photovoltaïque (<10kW)
1. Contrôle de conformité de l’installation photovoltaïque avec le RGIE par un organisme de contrôle agréé
- Contrôle de la partie de l’installation électrique qui a été modifiée
- Points d’attention: différentiel général, mise à la terre conforme, section de câbles, niveau d’isolement des câbles, disjoncteurs, …
- L’organisme de contrôle délivre un rapport de contrôle de conformité au RGIE
2. Guichet unique (demande de mise en service , d'application de la compensation et d'octroi de certificats verts)
- Formulaire unique disponible: ici!
- Accompagnés de toutes les annexes (dont rapport de contrôle de conformité au RGIE)
- Lorsque le formulaire a été envoyé, le GRD dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier et, le cas échéant, notifier le caractère irrecevable de la demande.
- Lorsque la demande est recevable, le GRD a l’obligation de notifier son accord de mise en service dans les 30 jours.
Dès réception de l’acceptation de la demande de mise en service, le système photovoltaïque peut être légalement mis en service
Cbis. Démarches postérieures à l'installation du système photovoltaïque (>10kW)
1. Contrôle de conformité de l'installation photovoltaïque avec le RGIE par un organisme de contrôle agréé
2. Certification de votre installation
- Obtenir un certificat de garantie d'origine relatif à votre installation de production d'électricité verte établi par un organisme agréé en région wallonne (AIB Vinçotte, BTV ou SGS)
3. « DPO » : Demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine auprès de la CWaPE
- Formulaire disponible sur le site de la CWaPE
- Accompagnés de toutes les annexes (dont rapport de contrôle de conformité au RGIE et acceptation de la demande de mise en service du GRD)
- En cas d’acceptation, un Certificat de Garantie d’Origine est établit par la CWaPE et joint à la notification d’acceptation de la demande.
L’installation est alors certifiée et enregistrée comme site de production d’électricité verte.
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