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Une fois le projet dimensionné et l'accord conclu avec l'installateur, une série de démarches administratives sont nécessaires. Voici une résumé de ces démarches.
A. Démarches préalables à l’installation du système photovoltaïque
- Etude technique du projet
- Contact avec la commune pour les aspects urbanistiques (dispense, petit permis, permis d’urbanisme)
- Si projet <= 10 kVA: information préalable du GRD avant le début des travaux (pour certains GRD, pas de document type)
- Si projet > 10 kVA, contacter GRD: comptage, raccordement, étude, …
- Si aide à l’investissement (pour les entreprises), introduction du dossier simplifié (-> attendre la confirmation avant de débuter les travaux). Le dossier complet peut ensuite être introduit.
- Si UREBA (pouvoirs publics et assimilés), introduction du dossier complet (-> attendre la notification de la subvention avant de débuter les travaux)
B. Installation du système photovoltaïque
Légalement, pas de mise en service du système photovoltaïque à ce stade.
C. Démarches postérieures à l’installation du système photovoltaïque
1. Contrôle de conformité de l’installation photovoltaïque avec le RGIE par un organisme de contrôle agréé
- Coordonnées des organismes de contrôle disponibles sur http://economie.fgov.be/fr/binaries/LijstErkendeControleorganismen_tcm326-30534.pdf
- Contrôle de la partie de l’installation électrique qui a été modifiée
- Points d’attention: différentiel général, mise à la terre conforme, section de câbles, niveau d’isolement des câbles, disjoncteurs, …
- L’organisme de contrôle délivre un rapport de contrôle de conformité au RGIE
2. Demande de mise en service auprès du GRD
- Formulaire disponible sur le site web des GRD: www.exemple.be -> clientèle électricité à service du GRD -> contrats-types/règlements/brochures -> conditions générales de raccordement des productions de faible puissance (<= 10 kVA)
- Accompagnés de toutes les annexes (dont rapport de contrôle de conformité au RGIE)
- Dans les 10 jours ouvrables, le GRD notifie (le cas échéant) au producteur, le caractère incomplet de sa demande
- Dans les 30 jours ouvrables, le GRD notifie par écrit de l’acceptation/refus de la demande de mise en service
Dès réception de l’acceptation de la demande de mise en service, le système photovoltaïque peut être légalement mis en service
2 bis. « DPO » : Demande préalable d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine auprès de la CWaPE
- pour les installations <= 10 kW, c'est le propriétaire du système photovoltaïque ou l'installateur qui remplit le formulaire de demande et le transmet à la CWaPE
- Pour les installations > 10 kW, c’est un des 3 organismes de contrôle reconnu par la CWaPE (AIB Vinçotte, BTV ou SGS) qui délivre le Certificat de Garantie d’origine
- Formulaires disponibles sur le site de la CWaPE
- Accompagnés de toutes les annexes (dont rapport de contrôle de conformité au RGIE et acceptation de la demande de mise en service du GRD)
- Dans les 15 jours ouvrables, la CWaPE notifie (le cas échéant) au producteur le caractère incomplet de sa demande
- Dans les 30 jours ouvrables ET si le GRD a notifié à la CWaPE son accord pour la mise en service de l’installation, la CWaPE envoie une notification d’acceptation (ou de refus) de la demande.
- En cas d’acceptation, un Certificat de Garantie d’Origine est établit par la CWaPE et joint à la notification d’acceptation de la demande.
L’installation est alors certifiée et enregistrée comme site de production d’électricité verte.
3. Autres
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