La CWaPE vous octroie des certificats verts. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur votre compte-titre, il est indispensable pour les valoriser de trouver un acheteur et de signer avec lui un contrat.

Télécharger la liste des acheteurs potentiels ICI ! (liste mise à jour le 12/12/2011) ou sur le site de la CWaPE ICI !

Dans la pratique, il existe 3 manière de revendre vos CV :

Au prix garanti par Elia (GRTL)

Garantie régionale 

Le producteur d’électricité verte peut remettre directement au gestionnaire du réseau de transport local (Elia) tout ou partie des certificats verts qui lui ont été octroyés.

L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité du 30 mars 2006 fixe les procédures et les modalités d'introduction de la demande et d’application de cette obligation d’achat.

Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire du réseau de transport local se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 euros (AGW du 20 décembre 2007, art. 35).

Par dérogation, l’unité ou les unités de production composant une installation dont la puissance nette développable est inférieure ou égale à 10 kW bénéficient de la garantie de rachat à charge du gestionnaire de réseau de transport local de leurs certificats verts pour une durée de 180 mois (15ans). La durée de l’obligation d’achat prend cours le mois suivant la mise en service de l’unité de production d’électricité verte concernée.

 

Procédure installations > 10 kW

Pour les formulaires de demande, veuillez vous rendre sur le site Http://energie.wallonie.be

En vue de bénéficier de la garantie d’achat des certificats verts, le producteur d’électricité verte introduit auprès de l’administration (DGO4 - Département Energie, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes) un dossier :

• 1° Remplir et envoyer le formulaire de demande de garantie de rachat des certificats verts;
• 2° Joindre en deux exemplaires, un document reprenant le détail des dépenses d'investissement (CAPEX) et un document reprenant le détail dépenses de fonctionnement (OPEX);
• 3° Joindre les copies des factures ;
• 4° Remplir et envoyer par courriel le fichier Excel (onglet CAPEX et OPEX).

 

Durée d'octroi

La durée de l’obligation d’achat des certificats verts est déterminée par la CWaPE, sur base d’une méthodologie publiée par celle-ci, en tenant compte des éléments suivants:

• 1° le montant cumulé du prix d’achat des certificats verts doit permettre de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d’amortissement de l’unité ou des unités de production considérée(s) (AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 1°) considérée, en ce compris la rémunération du capital investi au taux de rentabilité de référence visé à l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération;
• 2° pour déterminer le surcoût de production, la CWaPE tient compte des éventuelles aides à l’investissement versées pour la réalisation (de l’unité ou des unités de production considérée(s) ( AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 1°).

La durée de l'obligation d'achat prend cours le mois suivant la mise en service de l'unité de production d'électricité verte concernée (AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 2°).

Si l'unité de production (AGW du 8 janvier 2009, art. 10, 3°) n'est pas encore mise en service à la date de la notification de l'arrêté visé à l'article 24ter, la garantie d'achat des certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport local ne vaut que si l'installation est mise en service dans les vingt-quatre mois suivant cette date (AGW du 20 décembre 2007, art. 35).

Pendant toute la durée de la garantie d’achat, au moment où le producteur vert transmet les données de comptage (trimestriellement) en vue de recevoir les certificats verts, il notifie à la CWaPE sa décision de bénéficier de la garantie d’achat pour les certificats verts en question. À défaut de notification, les certificats verts en question ne pourront bénéficier de la garantie d’achat.

Les certificats verts achetés par Elia sont directement annulés dans la banque de données. Par ce mécanisme, l’excès d’offre est réduit, ce qui permet de contribuer à la stabilisation du prix des certificats verts sur le marché wallon.

Documents utiles

• le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation régionale du marché de l'électricité
• l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
• Contact: Mr Pierre Malchair, 081/48.64.95, pierre.malchair@spw.wallonie.be
  

Garantie fédérale 150 €/MWh pendant 10 ans

L’arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables du 16 juillet 2002 met en place un système de prix minima d'achat en vue d'assurer l'écoulement sur le marché d'un volume minimal d'électricité verte.

Le gestionnaire du réseau (Elia), dans le cadre de sa mission de service public, a l'obligation d'acheter au producteur d'électricité verte qui en fait la demande, les certificats verts octroyés, à un prix minimal fixé, de 150 euros/MWh pour la technologie photovoltaïque.

Cette obligation d'achat de certificats verts prend cours à la mise en service de l'installation de production, pour une période de dix ans.

Fournisseurs d'électricité

Ces certificats verts peuvent également être vendus aux fournisseurs d'électricité pour le respect de leur quota trimestriel. Dans ce cas, le prix est déterminé de commun accord avec le fournisseur et sera généralement compris entre 65 € (prix de rachat garanti) et 100 € (montant de l'amende en cas de non respect du quota par le fournisseur).
Le prix moyen de transaction du certificat vert est d'environ 81,84 € pour le troisième trimestre de l'année 2011. Chaque trimestre, la CWaPE publie sur son site (www.cwape.be) les statistiques d'octroi et de vente des certificats verts.

GRD ou intermédiaires

Cet acheteur peut également être un GRD ou un intermédiaire. Vous pouvez consulter la liste des acheteurs potentiels de certificats verts disponible sur le site de la CWaPE.

Une fois l'accord entre votre acheteur et vous même signé, il vous incombe de réaliser le transfert des certificats verts de votre compte certificats verts vers celui de votre acheteur.

Pour rappel, les CV sont attribués trimestriellement en fonction de la production d’électricité verte, qu’elle soit autoconsommé directement par le producteur ou injectée sur le réseau (et revendue à un fournisseur d'électricité). Les revenus de certificats verts s’ajoutent donc aux économies directes sur la facture d’électricité (autoconsommation ou compteur qui tourne à l’envers) et à la vente d’électricité (injection pure). (Cf.mécanisme CV)