La nouvelle version du formulaire VOLET 1 destiné au " guichet unique " est arrivée. Cette version est d'application pour tous les contrôles RGIE effectués à partir du 1er décembre 2011.
Attention : à titre transitoire, pour les contrôles RGIE effectués entre le 1er décembre 2011 et le 15 février 2012 (anciennement 31 janvier 2012), l'ancienne annexe destinée aux organismes agréés RGIE peut encore être utilisée et jointe à ce nouveau formulaire en lieu et place de la nouvelle annexe destinée aux OA. Pour les contrôles RGIE effectués à partir du 16 février 2012, l'ancienne annexe destinée aux organismes agréés RGIE ne sera plus recevable.
Formulaires
Guichet Unique - GRD (Informations issues du site de la CWaPE)
Depuis le 1er octobre 2010, pour les installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW, les demandes de mise en service, les demandes en vue de bénéficier de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau de distribution ainsi que les demandes préalables d'octroi de certificats verts, sont réunies en une seule et même demande qui devra être adressée à un seul organisme, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), au moyen du formulaire unique volet 1.
Cette procédure, dite de Guichet Unique, remplace les anciennes procédures en vigueur depuis le 1er janvier 2008 dans le cadre du plan SOLWATT.
La procédure du " Guichet Unique " et le présent formulaire concernent uniquement les installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordées au réseau de distribution.
Le respect de ce seuil de puissance de 10 kW est déterminé exclusivement sur base de la puissance maximale injectée sortie onduleur (AC), exprimée en kVA, selon la formule suivante:
Puissance totale = Σ Puissances maximales sortie onduleurs (AC) ≤ 10,000 kVA
Pour mieux visualiser les installations concernées, veuillez consulter
le schéma.
Où envoyer le formulaire ?
Ce formulaire dûment complété doit être envoyé uniquement à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de préférence par courriel ou par courrier postal. Les coordonnées des différents GRD sont indiquées dans le formulaire unique volet 1 et consultables sur le site de la CWaPE
en cliquant ici.
Recevabilité du formulaire ?
Le formulaire sera considéré comme irrecevable par votre GRD et vous sera renvoyé s'il s'avère que des informations du formulaire sont incohérentes, manquantes ou illisibles.
La demande sera également considérée comme irrecevable si toutes les annexes exigées en fin de formulaire ne sont pas jointes à la demande ou si les signatures requises des différents déclarants ne sont pas présentes.
À noter que les installateurs de panneaux photovoltaïques et/ou du système de mesure de l'énergie verte qui sont renseignés et signataires dans le formulaire doivent s'être au préalable enregistrés à la CWaPE. Le formulaire FORMULAIRE UNIQUE_VOLET 1 (mais également le formulaire FORMUALIRE UNIQUE_VOLET 2) ne peut être encodé par le GRD qu'à partir du moment où le/les installateurs sont dûment enregistrés à la CWaPE.
Pour en savoir plus sur l'enregistrement des installateurs*, veuillez consulter le site de la CWaPE
en cliquant ici.
* L'enregistrement d'un installateur par la CWaPE ne garantit aucun savoir-faire et ne donne à celui-ci aucun agrément concernant son métier d'installateur photovoltaïque. Pour choisir avec soin votre installateur, veuillez consulter notre page "Choisir son installateur"
Quand ce formulaire doit-il être complété et envoyé ?
Vous devez remplir ce formulaire aussitôt que votre système photovoltaïque a été installé et que l'organisme agréé RGIE (Règlementation générale des installations électriques) a certifié la conformité de l'installation photovoltaïque lors de sa visite de contrôle. Le rapport de conformité de l'organisme de contrôle est une annexe obligatoire, toute demande ne contenant pas ce document sera déclarée irrecevable.
Vous devez envoyer une seule fois ce formulaire dûment complété au gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail, ou par courrier postal (voir pages 5 et 6, la liste des GRD et coordonnées).
Quand puis-je mettre en service mon installation ?
Ce n'est qu'après réception de l'accord de mise en service du GRD que le producteur peut mettre en service son installation.
Octroi des certificats verts
Dès l'accord de mise en service du GRD, la CWaPE dispose d'un délai de 30 jours pour notifier son acceptation de la demande préalable d'octroi de certificats verts auprès du demandeur.
Dès acceptation de cette demande, la CWaPE procède à l'octroi anticipé des certificats verts et envoie au demandeur les codes d'accès au service extranet de la CWaPE permettant à celui-ci d'encoder en ligne ses relevés trimestriels de production et gérer les transactions de ses certificats verts.
Documents utiles
- Site de la CWaPE (Commission Wallonne Pour l'Energie) : www.cwape.be
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