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Procédure d'octroi sup à 10 kW

Étape 1. Vérifier les conditions de raccordement au réseau (si >10 kVA)


Le raccordement de l'installation au réseau est soumis à des règles très précises, décrite pour l'essentiel dans le "Règlement Technique pour la gestion des réseaux de distribution".
Il faut contacter son gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’électricité pour vérifier que vous pourrez connecter votre système photovoltaïque au réseau. > cf. connexion réseau

Étape 2. Certification de votre installation


Il vous faut avant tout obtenir un certificat de garantie d'origine relatif à votre installation de production d'électricité verte établi par un organisme agréé en région wallonne

Nom Adresse Contact
AIB-VINCOTTE asbl Parc scientifique Créalys
Rue Phocas Lejeune 11
5032 Les Isnes - Gembloux
E-mail
Site internet
BTV BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN asbl Boulevard Clovis 15
1000 Bruxelles
E-mail
Site internet
SGS Statutory Service Belgium asbl Boulevard International 55/D
1070 Bruxelles
E-mail
Site internet


Étape 3. Demande d'octroi des certificats verts


Formulaire à utiliser: ICI !

Où l'adresser

Par courrier à l’adresse suivante :
Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE)
Avenue Gouverneur Bovesse, 103-106
B-5100 JAMBES
Par courriel à l’adresse suivante : DPOCV@cwape.be

Qui peut introduire le dossier ?

Le demandeur doit être la personne physique ou morale qui peut prétendre au bénéfice des certificats verts octroyés par la CWaPE pour le site de production concerné dans la demande.

Documents utiles



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