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Solwatt : ancien régime de soutien aux petites installations

ATTENTION, cette page reprend les anciens taux d'octroi des certificats verts du régime Solwatt pour les installations photovoltaïques de puissance inférieure à 10 kW (date de référence pour la détermination des modalités d'attribution des certificats verts faisant foi).

Le régime de soutien applicable à ce jour est Qualiwatt.


 

Le mécanisme des certificats verts récompense la production d'électricité verte en Région wallonne. Lors de l’installation d’un système photovoltaïque, l’installateur prévoit un compteur vert qui comptabilise l’entièreté de la production d’électricité du système photovoltaïque.



Les anciens taux d'octroi de certificats verts : SOLWATT


Du 01/01/2008 au 30/11/2011

Pour chaque MWh d'électricité produit, le nombre de certificats verts variait de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC 
  • Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
  • Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.

Du 01/12/2011 au 31/03/2012


Pour chaque MWh d'électricité produit, le nombre de certificats verts variait de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC :

  • Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
  • Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.



Du 01/04/2012 au 31/08/2012

Le  taux d'octroi de CV était plus important les premières années mais évoluait de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation. Concrètement, les ménages recevaient :


Du 01/09/2012 au 31/03/2013

Le  taux d'octroi de CV était plus important les premières années mais évoluait de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation. Concrètement, les ménages recevaient :

:

 


Du 01/04/2013 au 28/02/2014 = régime transitoire Solwatt

Pour chaque MWh d'électricité produit, le nombre de certificats verts variait de 1,5 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC :

  • Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 1,5 CV/MWh d'électricité verte produite.
  • Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 1 CV/MWh d'électricité verte produite.

 

 

Particularités du régime Solwatt


Demande de certification

Pour pouvoir bénéficier des certificats verts, l'installation doit disposer d'un certificat de garantie d'origine (CGO) délivré par un organisme de contrôle agréé par le Ministre wallon ayant l'Énergie dans ses attributions. Le CGO atteste que la production d'électricité permet réellement d'économiser des émissions de CO2.

Pour les installations d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW, le CGO est délivré automatiquement.


Formulaire

Depuis le 1er octobre 2010, pour les installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW, les demandes de mise en service, les demandes en vue de bénéficier de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau de distribution ainsi que les demandes préalables d'octroi de certificats verts, sont réunies en une seule et même demande qui devra être adressée à un seul organisme, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), au moyen du formulaire unique volet 1 disponible sur le site de la CWaPE.

Cette procédure, dite de Guichet Unique, remplace les anciennes procédures en vigueur depuis le 1er janvier 2008 dans le cadre du plan SOLWATT.

La procédure du " Guichet Unique " et le présent formulaire concernent uniquement les installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordées au réseau de distribution.

Le respect de ce seuil de puissance de 10 kW est déterminé exclusivement sur base de la puissance maximale injectée sortie onduleur (AC), exprimée en kVA, selon la formule suivante:

Puissance totale = Σ Puissances maximales sortie onduleurs (AC) ≤ 10,000 kVA

Pour mieux visualiser les installations concernées, veuillez consulter le schéma.


Octroi anticipé

Suite à l’adoption de l’AGW du 27 juin 2013, publié au Moniteur belge le 8 juillet 2013, l’octroi anticipé des certificats verts ne s’applique pas aux installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance nette inférieure ou égale à 10 kW lorsque la date de référence pour la détermination des modalités d’attribution des certificats verts applicables à ces installations est postérieure au 18 juillet 2013.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération précise en son article 13: "A partir du 1er décembre 2009, toute demande préalable d'octroi de labels de garantie d'origine et/ou de certificats verts introduite auprès de la CWaPE pour une installation d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW donne lieu à un octroi anticipé de certificats verts pour autant que l'installation en cause ne bénéficie pas de l'octroi de la prime prévue par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et que le producteur ait formellement renoncé à celle-ci. Les certificats verts sont octroyés anticipativement au moment de la notification par la CWaPE de la décision d'acceptation de la demande, à concurrence du nombre estimé de certificats verts à recevoir pour une période de production de cinq années et sous réserve d'un plafond de 40 certificats verts. L'octroi anticipé est réalisé selon des modalités établies et publiées par la CWaPE sur son site Internet, à déterminer pour le 1er mai 2010."




Jours d’intempéries

En application de la circulaire interprétative du 10 mai 2012, les jours d’intempéries reconnus indemnisables par le Fonds de Sécurité d’Existence ne compteront pas dans le calcul du délai de 6 mois conditionnant le passage d’un régime à l’autre.

Décision d’investir antérieure au 1er avril 2012 :
Le délai de 6 mois est prolongé de 26 jours calendrier.

Décision d’investir à partir du 1er avril 2012 :
Le délai de 6 mois sera prolongé des jours d’intempéries reconnus (voir le tableau publié par la CWaPE) entre le début du mois de la décision d’investir et la fin du mois de la réception conforme de l’installation par l’organisme de contrôle agréé RGIE.


 
Revente des CV


Les informations concernant la vente des certificats verts sont disponibles via le lien suivant : vente CV.





Documents utiles


 
 
 

Abréviations utilisées


CV = Certificat vert
GRD= Gestionnaire du réseau de distribution
GRT = Gestionnaire du réseau de transport (niveau fédéral)
GRTL = Gestionnaire du réseau de transport local (niveau régional)







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