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Mécanisme d'octroi des certificats verts : grandes puissances


Une description détaillée du système des certificats verts est disponible dans la rubrique Marché de l'énergie

(cf. certificats verts).



Le mécanisme des certificats verts récompense la production d'électricité verte en Région wallonne. Lors de l’installation d’un système photovoltaïque, l’installateur prévoit un compteur vert qui comptabilise l’entièreté de la production d’électricité du système photovoltaïque.



Demande de certification


Pour pouvoir bénéficier des certificats verts, l'installation doit disposer d'un certificat de garantie d'origine (CGO) délivré par un organisme de contrôle agréé par le Ministre wallon ayant l'Énergie dans ses attributions.
Le CGO atteste que la production d'électricité permet réellement d'économiser des émissions de CO2.
Les différents organismes pouvant délivrer le CGO sont disponibles ICI.

Attention, s'il s'agit d'une installation d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW, cela se fait automatiquement sur l’honneur en remplissant le formulaire du guichet unique, pas besoin de passer par un organisme de contrôle agréé. (cf. Puissance <= 10 kW).




Octroi des certificats verts



Jusqu'au 31 juillet 2014

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 par tranche de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans (date RGIE faisant foi).

Ainsi, pour un système photovoltaïque :
  • De 0 à 5 kWc => 7 CV/MWh d'électricité verte produite (soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh).
  • De 5 à 10 kWc => 5 CV/MWh d'électricité verte produite (soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh).
  • De 10 kWc à 250 kWc => 4 CV/MWh d'électricité verte produite SI les trois conditions* sont remplies (soit 1 CV à chaque fois que le système produit 250 kWh).
  • De 10 kWc à 250 kWc => 1 CV/MWh d'électricité verte produite SI les trois conditions* ne sont pas remplies (soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh)
  • De 250 kWc à x kWc => 1 CV/MWh d'électricité verte produite (soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh).


* Les trois conditions cumulatives pour obtenir les 4 CV/MWh pour la tranche de puissance de 10 à 250 kWc sont les suivantes:
  • 50% au moins de l’électricité produite est auto-consommée (en instantané!) par le producteur sur le lieu de l’installation de production (NB: sur base trimestrielle).
  • Un audit énergétique des bâtiments ou des installations susceptibles d’être alimentés en électricité par les panneaux photovoltaïques a été réalisé par un bureau d’étude (agréé au sens de l’arrête du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé) démontrant qu’une unité de cogénération n’est pas réalisable sur le plan technique ou ne permet pas de garantir un temps de retour sur investissement inférieur à 5 ans établi sur base d’une méthodologie établie et publiée par la CWaPE. (NB: des aides existent au niveau du plan AMURE de la Région wallonne pour financer une partie de cet audit énergétique)
  • L’installation de production d’électricité photovoltaïque n’a pas bénéficié d’aide à l’investissement couvrant plus de 50% du coût de l’investissement. La CWaPE est chargée de vérifier lors de chaque octroi de certificats verts le respect de cette condition.


A partir du 01 août 2014 => modification du régime de soutien aux installations de grande puissance!

Le régime de soutien en vigueur à partir du 01 août 2014, date RGIE faisant foi, se divise en trois périodes distinctes.

La procédure de demande de garantie de rachat des certificats verts par Elia est d’application.

Les différentes étapes du planning sont les suivantes : 

  • Du 01 août 2014 au 07 août 2014 

Le régime de soutien est équivalent au régime de soutien précédent.

Nombre de certificats verts :

=> De 0 à 5 kWc -> 7 CV/MWh d’électricité verte produite.

=> De 5 à 10 kWc -> 5 CV/MWh d’électricité verte produite.

=> De 10 à 250 kWc -> 4 CV/MWh d’électricité verte produite sous conditions (1 CV/MWh si conditions non remplies).

=> Au-delà de 250 kWc -> 1 CV/MWh d’électricité verte produite.

 Conditions :

=> Autoconsommation d’au moins 50% sur base trimestrielle.

=> Audit de cogénération obligatoire.

 

  • Du 08 août 2014 au 01 novembre 2014                       

Nombre de certificats verts :

=> De 0 à 250 kWc -> 2,5 CV/MWh d’électricité verte produite sous conditions (1CV si les conditions ne sont pas remplies) + bonus de 0,5 CV/MWh si les panneaux sont encapsulés et/ou assemblés au sein de l’Espace économique européen.

=> Au-delà de 250 kWc -> 1 CV/MWh d’électricité verte produite.

 Condition :

=> Au moins 60% d’autoconsommation sur base annuelle au moment de la conception.

 

  • Du 02 novembre 2014 au 31 décembre 2014

Nombre de certificats verts :

=> De 0 à 250 kWc -> 2,5 CV/MWh d’électricité verte produite sous conditions (1CV si les conditions ne sont pas remplies) + bonus de 0,5 CV/MWh si les panneaux sont encapsulés et/ou assemblés au sein de l’Espace économique européen.

=> Au-delà de 250 kWc -> 1 CV/MWh d’électricité verte produite.

 Conditions :

=> Au moins 60% d’autoconsommation sur base annuelle au moment de la conception

 

A partir du 01 janvier 2015 => nouveau régime de soutien aux installations de grande puissance!

Le régime de soutien en vigueur à partir du 1er janvier 2015, date RGIE faisant foi, est le suivant :

=> Application d’un coefficient économique kéco revu semestriellement par la CWaPE. Plus d’information ICI.

=> Introduction préalable d’une demande de réservation des certificats verts auprès de la DGO4.

=> Garantie de rachat des certificats verts à 65 euros par Elia pendant 10 ans automatique.

 


Pour plus de détails concernant le nouveau régime de soutien : ici





Demande d'octroi des certificats verts / de réservation des certificats verts


Le formulaire à utiliser pour la demande d'octroi des certificats verts jusqu'au 31 décembre 2014 est disponible ICI !

Attention, à partir du 01 janvier 2015 => demande de réservation des certificats verts.

Ce formulaire est à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE)
Route de Louvain-la-Neuve 4 boite 12
5001 NAMUR (Belgrade)

Ou par courriel à l’adresse suivante :
DPOCV@cwape.be





Vente des certificats verts


Les informations concernant la vente des certificats verts sont disponibles via le lien suivant :  Cf>VenteCV



Modification du facteur k : temps d'octroi des CV


Le 23 juillet 2013, le facteur « k » pour les installations photovoltaïques de plus de 10 kW est donc passé à 0 (octroi sur 10 ans au lieu de 15). Cet arrêté entre en vigueur trois mois après le jour de sa publication au Moniteur belge.
Plus d'info ICI !

L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 modifiant la date-pivot déterminant le facteur « k » applicable pour les installations photovoltaïques de plus de 10 kW a été publié au Moniteur belge le 25 octobre 2013.

Suite à l’adoption de cet arrêté, les installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW dont la visite de conformité RGIE est postérieure au 7 novembre 2013 verront leur période d’octroi de certificats verts limitée à 10 ans (application d’un facteur de réduction "k" de 0% pour les 5 dernières années conformément à l’arrêté ministériel du 23 juillet 2013 relatif au facteur de réduction "k"). 

Plus d'info ICI !




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