La diminution s'effectuera par étapes progressives selon un calendrier précis. Cette adaptation vise à répondre aux baisses constatées des prix des modules solaires PV sur le marché. 

Points importants

• Le mécanisme d'octroi anticipé de 40 certificats n'est pas remis en question. (cf.Octroi anticipé)
  
• Par dérogation, pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à dix kW, le facteur " k " appliqué est celui en vigueur à la date où un acompte d'au moins 20% de l'investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert, correspondant à une partie ou la totalité de l'investissement a été conclu, ou à la date d'attribution du marché public. Cette dérogation n'est acquise que si la réception par l'organisme de contrôle intervient dans les six mois à compter du paiement de l'acompte, ou de la conclusion du prêt, ou de la conclusion du marché avec l'entrepreneur.

L'échéancier des changements de régime est le suivant :


1. Mécanisme actuel (jusqu'au 30/11/2011).

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC 

• Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
• Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.

2. Du 01/12/2011 au 31/03/2012.

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC :

• Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
• Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.

3. Du 01/04/2012 au 01/09/2012.

Le  taux d'octroi de CV sera plus important les premières années mais évoluera de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation. Concrètement, les ménages recevront :

4. Du 01/09/2012 au 31/03/2013.

Le  taux d'octroi de CV sera plus important les premières années mais évoluera de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation. Concrètement, les ménages recevront :

5. A partir du 1er avril 2014

Nouveau régime de soutien en cours de révision.

Puissance > 10kW

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 par tranche de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans. Ainsi, pour un système photovoltaïque :

• Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
• Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh,
• Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc), 
  

- sous certaines conditions*: donneront droit à 4 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 250 kWh,

- hors conditions*: donneront droit à 1 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh.

• Pour la puissance supérieure à 250 kWc, le système recevra 1 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh.

- 50% au moins de l’électricité produite est autoconsommée par le producteur sur le lieu de l’installation de production (NB: sur base trimestrielle).

- Un audit énergétique des bâtiments ou des installations susceptibles d’être alimentés en électricité par les panneaux photovoltaïques a été réalisé par un bureau d’étude agréé au sens de l’arrête du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé, démontrant qu’une unité de cogénération n’est pas réalisable sur le plan technique ou ne permet pas de garantir un temps de retour sur investissement inférieur à 5 ans établi sur base d’une méthodologie établie et publiée par la CWaPE. (NB: des aides existent au niveau du plan AMURE de la Région wallonne pour financer une partie de cet audit énergétique)

- L’installation de production d’électricité photovoltaïque n’a pas bénéficié d’aide à l’investissement couvrant plus de 40% du coût de l’investissement. La CWaPE est chargée de vérifier lors de chaque octroi de certificats verts le respect de cette condition.