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Régime transitoire Solwatt

ATTENTION, le régime transitoire Solwatt n'est plus d'application pour les installations photovoltaïques (date de référence pour la détermination des modalités d'attribution des certificats verts faisant foi) depuis le 31/03/14.

Le régime de soutien applicable à ce jour est Qualiwatt.




Taux d'octroi de CV pour le régime transitoire ( AG du 11/07/13)


Pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à dix kW dont la date de référence pour la détermination des modalités d'attribution des certificats verts applicables à ces installations, est postérieure au 31 mars 2013, le nombre de certificats verts octroyés pendant une période de dix ans est de :

  • 1,5 certificat vert par MWh produit pour la tranche entre 0 et 5 kWc;
  • 1 certificat vert par MWh produit pour la tranche au-delà de 5 kWc et jusqu'à 10 kWc.

Le présent régime d’octroi de certificats verts est prévu pour la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31/03/14 (date d’entrée en vigueur du nouveau régime de soutien QUALIWATT).


 

 

Octroi anticipé


Suite à l’adoption de l’AGW du 27 juin 2013, publié au Moniteur belge le 8 juillet 2013, l’octroi anticipé des certificats verts ne s’applique pas aux installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance nette inférieure ou égale à 10 kW lorsque la date de référence pour la détermination des modalités d’attribution des certificats verts applicables à ces installations est postérieure au 18 juillet 2013.

AGW 27 juin 2013

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